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Le contrat de génération, pourquoi et surtout comment…

L’adoption de la Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 a donné le coup d’envoi du déploiement du contrat de génération en France. Dans un contexte de bataille pour la création et le maintien des emplois en France, le contrat de génération est aussi conçu pour répondre aux enjeux de compétitivité et de performance des entreprises via: la gestion active des âges et la transmission des compétences. L’objectif de cette mesure est d’anticiper les départs et arrivées sur le marché du travail d’ici à 2020 (600 000 départs par an en moyenne / 700 000 entrées de jeunes par an sur le marché du travail). Pour les TPME, outre les bénéfices relatifs à la GPEC ainsi favorisée, une aide financière incitative a été mise en place, sous conditions…

Enjeux et objectifs du contrat de génération

Le contrat de génération est connu du grand public comme une mesure en faveur de l’embauche des jeunes et du maintien des seniors dans l’emploi. Plus globalement, le but est de favoriser le dynamisme de l’économie française, de préserver l’expérience et les compétences dans nos entreprises mais aussi d’intégrer les  compétences des jeunes. Concrètement, trois objectifs majeurs ont été fixés:

  • L’emploi des jeunes en CDI

  • Le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors

  • La transmission des compétences et des savoir-faire

 

« Le contrat de génération est porteur d’une double ambition, quantitative et qualitative, en matière d’emploi. Il vise en effet à la fois à augmenter le taux d’emploi des jeunes et des seniors et à agir sur la qualité de l’emploi : privilégier les recrutements en CDI pour les jeunes, qui leur permettent d’accéder à une véritable autonomie, et faciliter le maintien en emploi des salariés seniors jusqu’à leur départ en retraite en aménageant leurs conditions de travail ». Extrait de la circulaire DGEFP/DGT n°2013-07 du 15 mai 2013

Fonctionnement du contrat de génération

Ce dispositif concerne tous les employeurs de droit privé. Mais le fonctionnement est cependant différent selon la taille de l’entreprise et l’existence (ou non) d’un accord de branche.

Source et crédit image: Travail-emploi.gouv

Les entreprises (ou groupes) de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière d’un montant de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour:

  1. Les recrutements en CDI de jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans pour les travailleurs reconnus handicapés)
  2. ET le maintien en emploi des salariés de 57 ans ou plus (ou recrutés à partir de 55 ans) ou de 55 ans et plus pour les travailleurs reconnus handicapés

Ainsi, au niveau du SMIC, l’État soutient jusqu’à 60% du salaire brut de l’embauche d’un jeune en CDI, soit 40% du coût salarial total (charges patronales incluses). Les entreprises de plus de 300 salariés ne sont pas bénéficiaires de l’aide.

A noter: le contrat du jeune peut être mis en place dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, les jeunes âgés de + de 26 ans ayant été embauchés par l’entreprise avant le 1er mars 2013 (en CDD, contrat de pro ou apprentissage) sont éligibles et  le dispositif est valable pour une reprise-transmission d’entreprise. Voir les Questions/Réponses sur les modalités possibles.

contrat de generation

Mise en place du contrat de génération dans l’entreprise

– Entreprises de plus de 300 salariés: obligation de prendre des engagements sur l’emploi des jeunes et des seniors avant le mois de septembre 2013

– Entreprises de moins de 300 salariés (TPME): bénéficient d’une aide financière pour l’embauche d’un jeune en s’engageant à ne pas licencier de senior. La mise en place du dispositif dans ces TPME engendre alors l’obligation de construire, formaliser et mettre en œuvre:

  • Des actions liées à la gestion des âges (- de 50 salariés)

  • Un accord d’entreprise ou à défaut un plan d’actions (+ de 50 salariés)

Le contrat de génération peut être un réel atout pour l’emploi et les entreprises, mais le principal frein pour les TPME semble être le manque de moyens et de compétences pour gérer ces obligations pourtant essentielles à la compétitivité de leur structure. Afin de soulager ces dernières et de garantir l’accès au dispositif au plus grand nombre, des prestations d’accompagnement se mettent en place (diagnostic gestion des âges, accompagnement à la mise en place de l’accord ou plan d’actions). Outre les services d’accompagnement de structures privées (prestations partiellement prises en charge par la DIRECCTE via un formulaire de demande), voici un exemple d’accompagnement organisé (et financé) par un OPCA: http://www.egaliteeniledefrance.fr/gestion-ages-mise-place-contrat-generation-accompagnement-intergenerationnel-mesure-entreprises

Lexique:

TPME: très petites et moyennes entreprises

GPEC: gestion prévisionnelle des emplois et compétences

OPCA: organisme paritaire collecteur agréé

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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