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La réforme de la formation professionnelle en 3 points

Suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) signé le 14 décembre 2013, le texte sur la reforme de la formation professionnelle a été validé en Conseil des Ministres aujourd’hui même. Le projet de réforme sera soumis à l’Assemblée Nationale le 5 février puis débattu au Sénat à partir du 18, pour une adoption définitive à la fin du mois. L’entrée en vigueur de la loi sera vraisemblablement pour le 1er janvier 2015.  Voici les principaux changements qui en découlent…

1 Modification de l’obligation fiscale pour les entreprises

A compter du plan de formation 2015, la contribution obligatoire sera due par tous les employeurs et versée à un OPCA unique. Il n’y aura plus de dépenses directes déductibles au titre du plan de formation (plus d’imputabilité ni de déclaration fiscale 2483).

Comparatif de la répartition des taux de cotisation avant / après la réforme

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Taux exprimés en % de la masse salariale, ces cotisations assurent le financement de la formation professionnelle, elles sont versées aux OPCA (Organismes Collecteurs Agréés).

FPSPP : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, CPF : Compte Personnel de Formation (remplace le DIF)

2 Création du CPF, disparition du DIF

Le Compte Personnel de Formation sera ouvert à tous les actifs (salariés et chômeurs), quel que soit leur statut, et les accompagnera durant toute leur carrière professionnelle. Contrairement au DIF, les droits acquis chez un employeur seront transférables chez un autre employeur, et conservés lors des périodes de chômage. Les droits acquis au titre du DIF avant l’entrée en vigueur de la loi seront transférés sur ce compte.

  • Les jeunes qui sont sortis du système scolaire sans formation pourront utiliser leur compte pour se faire financer une formation par le conseil régional par exemple.
  • Les salariés pourront accumuler jusqu’à 150 heures de formation en neuf ans, contre seulement 120 heures pour le DIF (20 heures par an pendant les six premières années, puis 10 heures par an les trois suivantes). Le CPF pourra être abondé par un certain nombre d’acteurs (Etat, employeurs, Pôle emploi, etc.). Les heures de formation pourront être utilisées par les salariés sans l’accord de l’employeur dans le cas des formations hors temps de travail. A noter : le CIF (Congé Individuel de Formation) est quant à lui maintenu.

Le système d’information (nombre d’heures créditées, formations éligibles ) devrait en principe être géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ces renseignements devraient être accessibles par Internet.

3 Les autres nouveautés engendrées par la loi sur la formation professionnelle

  • L’entretien professionnel devient garant de l’accès à la formation : entretien professionnel centré sur les possibilités d’évolution tous les deux ans et tous les six ans, justification par l’entreprise que le salarié a suivi des formations, a progressé au plan salarial ou professionnel ou obtenu tout ou partie d’une certification par la formation ou la VAE. Si au moins deux de ces objectifs ne sont pas atteints, les entreprises de 50 salariés et plus devront abonder le compte personnel de formation du salarié (100 heures) et en assurer le financement.
  • Création du conseil en évolution professionnelle : information et accompagnement gratuit des salariés et demandeurs d’emploi pour envisager leurs possibilités d’évolution en tenant compte de leurs compétences et des possibilités d’emploi et de formation au niveau régional. Cette prestation sera assurée au niveau régional par les FONGECIF, l’APEC, POLE EMPLOI, CAP EMPLOI, les missions locales et des organismes désignés par les conseils régionaux.
  • Priorité aux compétences de base : priorité aux compétences qui développent l’employabilité (aptitude à travailler en équipe, maîtrise d’une langue étrangère, maitrise des outils informatique et bureautique, capacité à actualiser ses compétences) et aux formations certifiantes et qualifiantes.
  • Prise en compte du e-learning : le projet de loi revoit la définition de l’action de formation pour mieux prendre en compte notamment les formations réalisées en tout ou partie à distance.

Pour finir, il faut souligner la volonté de développement du rôle de conseil et d’accompagnement des OPCA. Ils collecteront l’intégralité de la contribution formation ainsi que la taxe d’apprentissage. Leurs missions sont élargies, avec notamment la définition d’une politique de développement de la qualité des formations.

A suivre de près…

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