Vous avez sans aucun doute entendu parler de la Loi « Liberté de Choisir son Avenir Professionnel » du 05/09/2018. Son volet « formation professionnelle » a été relayé dans les media sous l’angle des annonces du renforcement du CPF (Compte Personnel de Formation). Mais l’information sur les changements institutionnels et financiers est moins accessible aux « non spécialistes de la formation » car la « simplification » d’un système complexe n’est pas simple à présenter…
Essayons donc d’expliquer simplement les changements impactant les salariés et les entreprises :
1er changement important visant à « libérer » la formation : la définition de l’action de formation (éligible, reconnue) a été adaptée à la réalité, c’est à dire ouverte à toutes les modalités permettant d’acquérir des compétences. La loi (art. L 6313-2 modifié) définit l’action de formation comme :
« Un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être suivie en tout ou partie à distance ou bien encore en situation de travail ». Il est donc désormais possible de justifier de la formation d’un salarié avec des parcours à distance ou en situation de travail (l’AFEST, Action de Formation En Situation de Travail, est une nouveauté importante pour la reconnaissance des compétences acquises via le travail).
Les catégories d’actions « éligibles » disparaissent. Les actions de formation sont maintenant remplacées par « les actions concourant au développement des compétences » et le plan de formation disparait au profit du plan de développement des compétences.
Le financement de la formation professionnelle en 2019 :
1. Les Institutionnels :
Les 20 OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) se regroupent en 11 OPCO (Opérateurs de Compétences) pour représenter des filières économiques cohérentes. 13 demandes d’agrément des ex OPCA ont été déposées au 31/12/2018. Les OPCO définitifs seront mis en place pour 2020. Les OPCA assuraient notamment la collecte et la redistribution des fonds issus des cotisations à la formation des entreprises. Ce ne sera plus leur rôle en tant qu’OPCO (recentrage sur le conseil et l’accompagnement des entreprises).
Le financement des formations est assuré par la mise en place d’une « contribution unique pour le développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage » qui sera collectée dès 2021 par l’URSSAF et gérée par la Caisse des Dépôts et consignation.
France Compétences devient l’ Établissement Public Administratif représentant l’État, les partenaires sociaux et les Régions. Son rôle est de s’assurer de la qualité et de la régulation des actions de formation, de gérer les cotisations liées à la formation et leur redistribution (fusion du FPSPP, COPANEF et CNEFOP).
2. Le financement des actions dans le cadre professionnel :
Cotisations : 2019 étant une période transitoire, il y aura 2 collectes : collecte traditionnelle des OPCA en début d’année et collecte complémentaire en septembre pour financer France Compétences.
La contribution devient une taxe de 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 10 salariés (0,68 % au titre de l’apprentissage et 0,55 % au titre de la formation professionnelle) et de 1,68 % pour celles de 11 salariés et plus (0,68 % au titre de l’apprentissage et 1 % au titre de la formation).
France Compétences reversera une partie des fonds issus des cotisations aux OPCO : ces fonds seront utilisés pour financer les besoins en formation des TPE/PME de – de 50 salariés exclusivement.
Les entreprises de + de 50 salariés ne bénéficieront plus des fonds mutualisés afin de financer leur plan de formation. Elles devront donc régler directement les formations aux organismes et ne pourront plus prétendre à leur prise en charge.
3. Le financement des formations dans le cadre personnel (ou projet partagé avec l’entreprise):
Le CPF (Compte Personnel de Formation) est converti d’heures en euros (pour les salariés et les non-salariés), il est valorisé à 14,28 € de l’heure de formation. Il sera augmenté de 500 € par an jusqu’à un plafond de 5 000 € (ou 800 € par an pour les moins qualifiés jusqu’à un plafond de 8 000 €). Les demandes de formations seront faites directement par les bénéficiaires qui choisirons l’organisme via une application mobile (en cours de création) et payeront directement avec leur Compte.
Les listes des formations éligibles CPF disparaissent au profit de toutes les formations certifiantes enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le congé individuel de formation (CIF) est remplacé par un CPF de transition professionnelle. Pour en bénéficier, les salariés s’adresseront au CEP (Conseil en Évolution Professionnelle).
Les décrets d’application sont en cours de publication. L’apprentissage et l’Alternance en général sont également impactés. Pour en savoir plus : emploi.gouv et bien sûr notre fil Twitter.
